CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SARL LE CELLIER LINGOT-MARTIN
Capital social : 226 800 €
Siège social : ZA – 383 rue sous la Côte, 01450 Poncin
RCS Bourg-en-Bresse 393 520 861 – SIRET 393 520 861 00021 – APE 4725Z
N° TVA intracommunautaire : FR39393520861
N° d'accise : 096592E0002
Identifiant unique REP (ADEME) : FR202974_01DSAN
Téléphone : 04 74 39 97 77 – E-mail : lingot-martin.isa@orange.fr
Site internet : https://www.lingot-martin.fr

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

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1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre la SARL LE CELLIER LINGOT-MARTIN (ci-après « le Vendeur ») et toute personne passant commande (ci-après « le Client ») sur le site https://www.lingot-martin.fr (ci-après « le Site »).

Elles s'appliquent aux ventes conclues avec des consommateurs. Les ventes aux professionnels ne sont pas réalisées sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.

2. VENTE D'ALCOOL – PROTECTION DES MINEURS

Conformément à l'article L3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans.

En passant commande, le Client déclare avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. Le Vendeur peut exiger tout justificatif d'âge et refuser ou annuler une commande s'il existe un doute sur la majorité du Client. Le transporteur peut également refuser de remettre le colis à une personne mineure.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Leurs caractéristiques essentielles (appellation, cuvée, millésime le cas échéant, contenance, degré d'alcool) sont indiquées sur la fiche de chaque produit.

Les photographies sont aussi fidèles que possible. Une légère différence d'aspect, notamment d'étiquette, ne constitue pas un défaut de conformité dès lors qu'elle n'affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.

Millésime. Lorsque le millésime est indiqué sur la fiche produit, il constitue une caractéristique essentielle. Si ce millésime n'est plus disponible après la commande, le Vendeur en informe le Client. Il peut lui proposer le millésime suivant, qui ne sera livré qu'avec l'accord exprès du Client. À défaut d'accord, le produit concerné est remboursé dans les conditions de l'article 4.

4. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS

En cas d'indisponibilité d'un produit après la validation de la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail dans les meilleurs délais.

Le Vendeur peut proposer un produit de qualité et de prix équivalents. Ce produit n'est livré qu'avec l'accord exprès du Client. À défaut d'accord, ou si aucun produit de remplacement n'est proposé, les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'information du Client.

5. COMMANDE

Pour passer commande, le Client :

sélectionne les produits et les ajoute à son panier ;
indique ses coordonnées et l'adresse de livraison, puis choisit le mode de livraison ;
vérifie le détail de sa commande et son prix total, et corrige d'éventuelles erreurs ;
accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et déclare être majeur ;
valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
procède au paiement.

Le contrat est conclu à la validation du paiement. Le Vendeur adresse alors au Client, par e-mail, une confirmation de commande. Cette confirmation récapitule les produits, les quantités, le prix, les frais de livraison et les modalités de livraison, et contient les présentes CGV.

Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime : litige de paiement antérieur avec le Client, suspicion de fraude, doute sur la majorité du Client ou incident de paiement.

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et droits d'accise inclus), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et figurent dans le prix total.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

7. PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal.

Les paiements sont sécurisés par le prestataire Stripe. Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas.

8. LIVRAISON

8.1 Zone de livraison. Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, hors Corse. Pour toute autre destination, y compris la Corse, l'outre-mer et l'étranger, le Client doit contacter le Vendeur avant de commander, afin de connaître la faisabilité, les conditions et le coût de l'envoi. La livraison de boissons alcoolisées vers certains pays peut être restreinte ou interdite.

8.2 Modes et frais de livraison. Les frais applicables sont indiqués avant la validation de la commande.

8.3 Délais. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande. À défaut d'indication, les produits sont livrés au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Client peut enjoindre le Vendeur, par écrit, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a pas lieu dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat par écrit, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

8.4 Réception. Le Client est invité à vérifier l'état du colis à sa réception. En cas de colis endommagé, il est recommandé d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'informer le Vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui. Ces démarches facilitent le traitement du dossier. Elles ne sont pas une condition des droits du Client au titre des garanties légales.

8.5 Transfert des risques. Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

8.6 Adresse erronée. Si une adresse inexacte ou incomplète communiquée par le Client entraîne une nouvelle expédition, les frais de réexpédition peuvent être facturés au Client.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Délai. Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à payer d'autres frais que ceux prévus à l'article 9.4.

Ce délai court à compter de la réception des produits par le Client ou par un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

9.2 Exercice du droit de rétractation. Le Client informe le Vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, au choix :

en ligne, au moyen de la fonctionnalité de rétractation accessible sur la page « Droit de rétractation » du Site ;
au moyen du formulaire type de rétractation disponible sur cette même page, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyés par e-mail à lingot-martin.isa@orange.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

Le Vendeur accuse réception de la rétractation, sans délai, sur un support durable (e-mail).

Le simple renvoi des produits ou le refus du colis ne vaut pas exercice du droit de rétractation.

9.3 Retour des produits. Le Client renvoie les produits au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter, à l'adresse suivante :

SARL LE CELLIER LINGOT-MARTIN / ZA – 383 rue sous la Côte, 01450 Poncin

Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d'origine si possible, et bien protégés. La responsabilité du Client n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

9.4 Frais de retour. Les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du Client. À titre indicatif, le coût de retour d'un colis de 6 bouteilles est d'environ 27,60 € TTC au maximum, selon le département d'expédition.

9.5 Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition par le Client, à la date du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Ce remboursement n'entraîne aucun frais pour le Client.

9.6 Exceptions. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, notamment les bouteilles débouchées.

10. GARANTIES LÉGALES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Pour toute demande, le Client contacte le Vendeur par e-mail à lingot-martin.isa@orange.fr ou par téléphone au 04 74 39 97 77. Il indique son numéro de commande et joint, si possible, des photos du défaut constaté.

Ces garanties ne couvrent pas les altérations résultant d'une conservation ou d'une utilisation inadaptées par le Client après la livraison, par exemple une exposition prolongée à la chaleur ou à la lumière.

Les informations ci-dessous sont fournies conformément à l'article D211-2 du Code de la consommation :

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande du consommateur, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou du fait du Client, notamment en raison d'informations erronées communiquées lors de la commande.

Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le consommateur tient des dispositions impératives du Code de la consommation.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles du Client pour la gestion des commandes, le paiement, la livraison, le service client et le respect de ses obligations légales et comptables.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Il les exerce en écrivant à lingot-martin.isa@orange.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité : https://www.lingot-martin.fr/politique-de-confidentialite

13. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée au service vente du Vendeur par e-mail à lingot-martin.isa@orange.fr, par téléphone au 04 74 39 97 77 ou par courrier à l'adresse du siège.

En cas de litige, le Client consommateur est invité à adresser en premier lieu une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

En l’absence de réponse satisfaisante ou en cas de persistance du litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation peut être saisi après réclamation préalable auprès du Vendeur :

Médiateur-Consommation-SMP
24, rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr

14. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile.

15. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de sa validation.

Dernière mise à jour : octobre 2026.