1. CONCLUSION DU CONTRAT
Toute commande entraine de plein droit l’application des conditions générales de vente ci-dessous nonobstant toutes autres clauses contraires. La vente est définitive
après confirmation écrite de votre part et acceptation par l’assurance crédit.
2. PRIX
Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de commande. Le tarif général est annexé aux présentes conditions.
3. LIVRAISON
Toutes nos ventes et livraisons sont réputées effectuées départ cave, même en cas d’expédition franco. Les marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires
à qui il appartient de formuler auprès du transporteur toutes réserves et d’exercer tout recours.
4. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à résiliation, dommages-intérêts ou pénalités, notamment en cas de
force majeure, intempéries, grève, arrêt des transports et des approvisionnements, décisions administratives ou autre évènement indépendant de notre volonté.
Cet article se voit modifié en cas d’accord signé entre les deux parties.
5. RETOUR
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Cellier LINGOT-MARTIN et l’acheteur.
6. GARANTIES
La SARL Le Cellier LINGOT-MARTIN apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par la Sarl Le
Cellier LINGOT-MARTIN, notre obligation sera limitée au remplacement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et
dommages résultant d’un stockage, de manutention ou de transport.
7. PAIEMENT
Sauf conditions particulières, les factures sont payables à SARL LE CELLIER LINGOT-MARTIN à compter de la date de livraison. En cas de retard de paiement, le vendeur
pour suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance figurant sur la facture entraine de plein droit l’application de pénalité d’un montant
égal à une fois et demie l’intérêt légal. Les pénalités seront exigibles sur simple demande de la SARL LE CELLIER LINGOT-MARTIN.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
7.1 Conditions particulières Centrales d’Achats
Délai de règlement 45 jours à date de facture.
8. CLOSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit par LE CELLIER LINGOT-MARTIN
qui pourra demander en référé la restitution des produits sans préjudice et tout autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues pour d’autres livraisons, deviendront immédiatement exigibles si le CELLIER LINGOT-MARTIN n’opte pas pour la résolution des commandes
correspondantes.
9. RESERVE DE PROPRIETE
En dérogation aux articles 1138 et 1583 du Code Civil, toutes nos ventes sont faites avec clause de réserve de propriété, conformément aux articles L621-122 à L624-16
du Code de Commerce (Loi modifiée du 5 Janvier 1985). La marchandise reste la propriété du Cellier LINGOT-MARTIN jusqu’au paiement intégrale du prix. La
marchandise demeure aux risques et péril de l’acheteur même pour les cas fortuits, fait d’autrui ou force majeure, jusqu’à l’encaissement effectif du prix.
10. COMPETENCE JURIDIQUE
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation de nos marchés seront à la compétence exclusive de la juridiction commerciale de BOURG EN BRESSE,
même en cas d’appel en garantie, de connexité ou de pluralité de défendeurs.
Conformément aux dispositions de l’article 48 du nouveau Code de Procédure civil. Cette clause étant réputée acceptée par les parties contractantes.
Ape 4725Z – N° de Siret 39352086100021 – N° de TVA : FR39393520861 – RCS Bourg en Bresse 393 520 861 –
N° d’Accise : 096592E0002 – Société au Capital de 226 800.00 € – Code ADEME : FR202974_01DSAN –